PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et des obligations réciproques, comme l’aide mutuelle et matérielle. Découvrez les conditions et démarches à suivre pour conclure un PACS à la mairie de Saint-Georges-les-Bains.

Personnes autorisées à signer un PACS

Toutes les personnes majeures peuvent signer un PACS, peu importe leur sexe et leur nationalité, sauf dans les cas suivants :

  • Si l’un des partenaires est déjà marié,
  • Ou l’un des parents (père ou mère) des futurs époux doit être domicilié à Saint-Georges-les-Bains.
  • Si l’un des partenaires est mineur, même émancipé,
  • En cas de lien de parenté ou d’alliance proche entre les partenaires (par exemple, entre parents et enfants ou entre frères et soeurs).

Lieux où faire une demande de PACS

Vous pouvez conclure un PACS :

  • À la Mairie de Saint-Georges-les-Bains, si les deux partenaires y fixent leur résidence commune.
  • Chez un notaire.
  • Au consulat de France, si les deux partenaires fixent leur résidence commune à l’étranger.

Démarches pour réaliser une demande de PACS à la Mairie de Saint-Georges-les-Bains

étape 1 : Constituer votre dossier

Vous devez réunir les pièces suivantes pour déposer votre demande de PACS :

  • Convention : rédigée par vos soins ou en utilisant le formulaire CERFA n°15726.
  • Formulaire de déclaration conjointe : CERFA n°15725.
  • Pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité (originaux et copies recto/verso),.
  • D’autres pièces peuvent être demandées en fonction de votre situation personnelle (par exemple, si vous souhaitez faire appel à un notaire pour la rédaction de la convention).

Important : La convention de PACS ne doit pas comporter de dispositions de nature testamentaire. Si vous souhaitez inclure des dispositions testamentaires, cela doit être effectué via un acte notarié distinct.

étape 2 : Déposer votre dossier

Pour déposer votre dossier vous devez vous rendre en mairie

étape 3 : Enregistrer votre PACS en mairie

Les deux partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie lors du dépôt du dossier, munis des originaux des pièces justificatives.

  • La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil.
  • La convention de PACS sera enregistrée, mais elle vous sera restituée.
  • Un récépissé de déclaration conjointe vous sera délivré, et la mention de votre PACS sera inscrite en marge de vos actes de naissance respectifs.

Une fois inscrit sur le registre, votre PACS prend effet.

Condition de résidence commune

Les partenaires n’ont pas besoin de vivre ensemble avant la déclaration, mais la résidence commune s’entend comme étant la résidence principale des partenaires au moment de l’enregistrement du PACS.

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