29 juil. 20221 min de lectureActes règlementairesDernière mise à jour : 2 août 2022 En application de l’ordonnance n°2021-13101 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 : A compter du 1er juillet 2022 : la publication électronique devient la formalité de publicité de droit commun. Délibération Conseil du 28/6/2022 ici.
En application de l’ordonnance n°2021-13101 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 : A compter du 1er juillet 2022 : la publication électronique devient la formalité de publicité de droit commun. Délibération Conseil du 28/6/2022 ici.