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Actes règlementaires

Dernière mise à jour : 2 août 2022

En application de l’ordonnance n°2021-13101 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 : A compter du 1er juillet 2022 : la publication électronique devient la formalité de publicité de droit commun.

Délibération Conseil du 28/6/2022 ici.



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