Les Autorisations d’Urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes etc.)
Vous avez un projet ? Quelle demande devez-vous déposer ?
La déclaration préalable regroupe les constructions de SHOB de 2 à 20 m², les habitations légères de loisirs d’une surface inférieure à 35 m², les serres, les clôtures, les piscines non couvertes.
Le permis de construire régie les demandes d’autorisations pour toutes nouvelles constructions et certains travaux (travaux sur constructions existantes en vue de la création de plus de 20 m², les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade s’accompagnant d’un changement de destination, les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs).
Le permis de démolir régie les demandes d’autorisations de démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Le permis d’aménager regroupe des opérations de lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots.
Les demandes sont à déposer en mairie contre un récépissé de dépôt soit par courrier en recommandé.
L’instruction des demandes est assurée par le Service Urbanisme de la Direction Départementale Territoriale de Tournon.
Les formulaires d’Urbanisme
Vous trouverez sur le site http://www.nouveaupermisdeconstruir... les formulaires, les champs d’application, la notice mode d’emploi et les fiches d’exemple type.
Pour consulter le cadastre en ligne sur http://www.cadastre.gouv.fr
