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Saisine électronique

La saisine des communes et EPCI par voie électronique

À partir du 7 novembre 2016, toute demande, déclaration, document, information, peut être adressée aux collectivités et EPCI par voie électronique.

La commune de St Georges les Bains reçoit les saisines électroniques via le site 6TZEN https://www.6tzen.org/contextChoice

Les serveurs de 6Tzen.org sont en France. Ils relèvent de la loi française en matière de protection des données personnelles. 6Tzen.org est déclaré à la CNIL sous le numéro 2002481. Les données saisies dans les formulaires sont transmises par e-mail à l’organisme public compétent. Une copie est adressée à l’usager, également par e-mail, pour lui permettre de garder une trace des demandes. Toutes les données collectées en ligne sur 6Tzen.org sont effacées au bout de 72 heures. Aucune donnée personnelle n’est conservée. Elles peuvent toutefois faire l’objet, après anonymisation, de calculs statistiques permettant de mesurer l’utilisation des services proposés. 6Tzen.org s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager. 6Tzen.org s’engage à n’opérer aucune exploitation commerciale des informations et documents transmis par l’usager et à ne les communiquer à aucun tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Fiche pratique (modalités, exceptions…)

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FICHE PRATIQUE

Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique

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Décret